Verkaufsbedingungen

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La société OVERPARQUET au capital de 100.000 €, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 840 366 017, dont le siège est situé au 45 rue des boulets 75011 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR66840366017.
• CLIENT particulier, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique.
• CLIENT professionnel (PRO), toute entité disposant d’un extrait K-Bis valide de moins de trois mois et en activité, ou d’une carte d’identification attestant de l’inscription au répertoire des métiers.

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre site www.parquet-stratifie.com (Vente à Distance) ou dans nos magasins (Vente en Magasin).

2. Acceptation des CGV

En signant le bon de commande ou le devis, ou en effectuant un paiement, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune autre clause ne pourra être opposée à OVERPARQUET sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

3. Obligations du client

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment :

• Adresse complète de livraison et/ou de pose
• Accès, étage, code d’accès et numéro de téléphone du CLIENT disponible durant la journée de livraison

Le CLIENT garantit que la livraison sera programmée dans un délai maximal de 15 jours à compter du paiement du prix total de la commande. À la demande du CLIENT, un délai supplémentaire de 15 jours pourra être accordé par OVERPARQUET.

En cas de dépassement de ce délai sans demande de prolongation, OVERPARQUET pourra facturer des frais de stockage de 2% du prix total de la commande par semaine commencée. Si la commande n'est pas récupérée dans les trois mois, elle sera annulée et l’acompte versé sera acquis à OVERPARQUET.

4. Prix et commande

Les prix des produits sont indiqués en Euros :

• Hors taxe (HT) pour les professionnels.
• Toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis avant la validation de la commande. Cependant, une fois la commande validée et l’acompte payé, les prix sont fermes et définitifs.

Le devis est valable pendant un mois à compter de la date de son émission. Pour valider une commande, le CLIENT doit retourner le devis signé et verser un acompte de 30% du montant TTC de la commande.

Les prix "déstockage" ou "fin de série" peuvent varier en fonction des stocks disponibles et des arrivages.

5. Réserve de propriété et transfert de propriété

OVERPARQUET se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur le PRODUIT, lui permettant le cas échéant de reprendre possession dudit PRODUIT. Le transfert de propriété du PRODUIT même commandé et livré ne s’opère qu’une fois intervenu le complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du CLIENT à compter de la livraison du PRODUIT celle-ci étant réalisée dans les conditions définies en article 6 des CGV.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Ce droit peut être exercé sans motif, en envoyant une notification à OVERPARQUET avant l’expiration du délai.

Le produit retourné doit être dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour seront à la charge du CLIENT.

7. Livraison et transport

Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf mention contraire dans le devis. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des conditions de transport.

En cas de force majeure, OVERPARQUET ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une annulation de livraison.

8. Garanties

Les PRODUITS de PARQUET-STRATIFIE.COM bénéficient d’une garantie contre les vices cachés ou tout vice apparent, qui couvre le défaut de conformité ou manquant.

PARQUET-STRATIFIE.COM rappelle que :

• Aucune réclamation ne sera acceptée par PARQUET-STRATIFIE.COM postérieurement à la mise en œuvre du PRODUIT.
• Le CLIENT donne toute facilité à PARQUET-STRATIFIE.COM pour procéder à la constatation des défauts allégués et pour y porter remède le cas échéant. Le CLIENT s’abstient, sauf accord exprès de PARQUET-STRATIFIE.COM, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement du PRODUIT. À défaut du respect de ces conditions, la garantie de PREMIBEL sera exclue, lesdites conditions ne faisant pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la garantie légale. Lorsque la réclamation est acceptée par PREMIBEL les PRODUITS affectés d’un défaut feront l’objet, au seul choix de PREMIBEL, d’un remplacement, d’une réparation ou d’un remboursement au CLIENT dans les conditions prévues à l’article 11 des CGV.

La garantie de PREMIBEL ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation (respect du taux d’humidité ambiant et au sol), les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe, l’application du PRODUIT à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage par le CLIENT, de mise en œuvre ou d’utilisation de PRODUIT non conforme au DTU (Document Technique Unifié), de mise en œuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant 1980) sauf mention contraire et préconisation faite par PARQUET-STRATIFIE.COM qui dans ce cas sont indiquées sur la facture.

La garantie de PARQUET-STRATIFIE.COM ne s’applique qu’à la condition expresse que ses PRODUITS soient mis en œuvre avec les accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc.), des fiches « produit » étant à la disposition du CLIENT en magasin.

La garantie de tous PRODUIT n’est valable, qu’à partir du moment où l’hygrométrie de l’air ambiant, où se trouve le dit PRODUIT, est comprise entre 45 et 65% et ceci tout au long de la vie du PRODUIT. Le non-respect de cette règle même sur une courte période, prive le CLIENT de toutes garanties (voir DTU). Il est recommandé de vérifier le PRODUIT avant de le poser. Si, le PRODUIT ne correspond finalement pas à l‘attente du CLIENT celui-ci peut selon les cas adresser une demande de geste commercial ou une réclamation (article 11 des CGV). Le CLIENT reconnait qu’une fois la mise en oeuvre commencée le PRODUIT sera considéré comme accepté et exempt de tout défaut.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la création du compte sont traitées par OVERPARQUET au capital de 100.000 € sont le siège est situé au 45 rue des boulets 75011 Paris – RCS PARIS 840 366 017, en qualité de responsable de traitement.

Ces informations sont traitées principalement pour créer et gérer la relation commerciale, la prévention de la fraude et analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et publicité ciblée (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées.

Les règles applicables en matière de données personnelles dont consultables sur le site internet de PARQUET-STRATIFIE https://www.parquet-stratifie.com
Toute demande concernant la collecte, le traitement ou la politique de gestion des données du Fournisseur doit être adressée à sav@parquet-stratifie.com.

10. Conditions spéciales

Le PRODUIT est susceptible, par nature, de variation d’aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur le PRODUIT pré-huilé d’usine, une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose. Pour des PRODUITS vernis d’usine, se référer au DTU. Tous dessins et créations, étudiés et créés par PARQUET-STRATIFIE ou ses prestataires, restent l’entière propriété de PARQUET-STRATIFIE et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par le CLIENT.

11. Catalogue et prix des produits

PARQUET-STRATIFIE pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits ainsi que les prix y afférents. Les photos et textes présentés en MAGASIN ou sur le site https://www.parquet-stratifie.com sont informatifs, pour les couleurs des photos ils dépendent du navigateur et/ou de l’écran du CLIENT. Il est précisé que les textes peuvent contenir des coquilles malgré les efforts déployés. De même, les éventuelles conseils, notamment concernant la pose, sont donnés à titre informatif et ne sauraient remplacer le DTU (seul document reconnu qui définisse les règles de mise en œuvre des produits), le poseur est seul responsable de sa pose.

12. Acceptation du client

Les CGV ainsi que les tarifs des PRODUITS concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

13. Modification des CGV

OVERPARQUET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

14. Force majeure

OVERPARQUET ne sera pas responsable en cas de force majeure (grève, intempéries, accidents, etc.) qui empêche l'exécution des commandes ou la livraison des produits dans les délais convenus.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'OVERPARQUET.