Verkaufsbedingungen

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La société OVERPARQUET, SASU au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 366 017, dont le siège est situé au 45 rue des Boulets, 75011 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR66840366017, qui exploite le site www.parquet-stratifie.com (ci-après « OVERPARQUET ») ;
• le CLIENT particulier, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique ;
• le CLIENT professionnel (PRO) : toute entité disposant d'un extrait K-bis valide de moins de trois mois et en activité, ou d'une carte d'identification attestant de son inscription au répertoire des métiers.

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.parquet-stratifie.com (vente à distance) ou dans nos magasins (vente en magasin).

Article 2 : Acceptation des CGV

En signant le bon de commande ou le devis, ou en effectuant un paiement, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune autre clause ne pourra être opposée à OVERPARQUET sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 3 : Obligations du client

Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment :

• l'adresse complète de livraison et/ou de pose ;
• les conditions d'accès (étage, code d'accès) et un numéro de téléphone joignable durant la journée de livraison.

Le CLIENT s'engage à ce que la livraison soit programmée dans un délai maximal de 15 jours à compter du paiement du prix total de la commande. À la demande du CLIENT, un délai supplémentaire de 15 jours pourra être accordé par OVERPARQUET.

En cas de dépassement de ce délai sans demande de prolongation, OVERPARQUET pourra facturer des frais de stockage de 2 % du prix total de la commande par semaine commencée. Si la commande n'est pas récupérée dans un délai de trois mois, elle sera annulée et l'acompte versé restera acquis à OVERPARQUET.

Article 4 : Prix et commande

Les prix des produits sont indiqués en euros :

• hors taxes (HT) pour les professionnels ;
• toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis avant la validation de la commande. Une fois la commande validée et l'acompte payé, les prix sont fermes et définitifs.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission. Pour valider une commande sur devis, le CLIENT doit retourner le devis signé et verser un acompte de 30 % du montant TTC de la commande.

Les prix « déstockage » ou « fin de série » peuvent varier en fonction des stocks disponibles et des arrivages.

Article 5 : Réserve de propriété et transfert des risques

OVERPARQUET se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT, la propriété du PRODUIT, ce qui lui permet le cas échéant d'en reprendre possession. Le transfert de propriété du PRODUIT, même commandé et livré, n'intervient qu'après le complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient en revanche à la livraison du PRODUIT, dans les conditions définies à l'article 7.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, en adressant une déclaration claire à OVERPARQUET avant l'expiration de ce délai, à l'adresse contact@parquet-stratifie.com.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

OVERPARQUET rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le CLIENT. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du CLIENT.

La dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques peut être déduite du remboursement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés. Le détail figure dans notre politique de retour et de remboursement.

Article 7 : Livraison et transport

Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf mention contraire sur le devis. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de transport. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les tarifs, délais et conditions de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition.

En cas de force majeure, OVERPARQUET ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une annulation de livraison.

Article 8 : Garanties

Tous les produits vendus par OVERPARQUET bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de défaut de conformité, le CLIENT a droit gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit, ou à défaut à une réduction du prix ou au remboursement.

Le CLIENT est invité à vérifier les produits à réception et avant la pose, et à respecter les préconisations de pose du fabricant, notamment une hygrométrie de l'air ambiant comprise entre 45 et 65 %. Les dommages résultant d'une pose, d'un entretien ou d'un usage non conformes à ces préconisations ne relèvent pas des garanties légales.

Les dommages de transport visibles doivent faire l'objet de réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison.

Toute réclamation peut être adressée à contact@parquet-stratifie.com. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie fabricant éventuellement proposée. Plus d'informations sur notre page Garanties.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion de la création du compte et des commandes sont traitées par OVERPARQUET, en qualité de responsable de traitement.

Ces informations sont traitées principalement pour créer et gérer la relation commerciale, prévenir la fraude, réaliser des analyses statistiques, ainsi qu'à des fins de marketing et de publicité ciblée (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements reposent sur différentes bases légales selon les finalités concernées.

Les règles applicables en matière de données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Toute demande concernant la collecte ou le traitement de vos données peut être adressée à contact@parquet-stratifie.com.

Article 10 : Conditions spéciales

Le PRODUIT est susceptible, par nature, de variations d'aspect ou de couleur au sein d'une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité.

Pour un rendu optimal, il est conseillé d'appliquer une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose sur les PRODUITS pré-huilés d'usine. Pour les PRODUITS vernis d'usine, se référer au DTU.

Tous les dessins et créations étudiés et réalisés par OVERPARQUET ou ses prestataires restent son entière propriété et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par le CLIENT.

Article 11 : Catalogue et prix des produits

OVERPARQUET peut modifier à tout moment le contenu de son catalogue ainsi que les prix correspondants. Les photos et textes présentés en magasin ou sur le site www.parquet-stratifie.com sont informatifs ; le rendu des couleurs des photos dépend du navigateur et de l'écran du CLIENT. Malgré le soin apporté, les textes peuvent contenir des erreurs.

Les éventuels conseils, notamment concernant la pose, sont donnés à titre informatif et ne remplacent pas le DTU, seul document de référence définissant les règles de mise en œuvre des produits. Le poseur est seul responsable de sa pose.

Article 12 : Acceptation du client

Les CGV ainsi que les tarifs des PRODUITS, y compris les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 13 : Modification des CGV

OVERPARQUET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 14 : Force majeure

OVERPARQUET ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, intempéries, accident, etc.) empêchant l'exécution des commandes ou la livraison des produits dans les délais convenus.

Article 15 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'OVERPARQUET. Le consommateur peut toutefois saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net. Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à contact@parquet-stratifie.com.